J.O. Numéro 279 du 2 Décembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17956

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Avis relatif à l'extension de la convention collective nationale du thermalisme et d'un avenant la modifiant

NOR : MEST9911595V



En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de la convention collective et de l'accord ci-après indiqués.
Le texte de cette convention collective et de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rued'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Convention et accord dont l'extension est envisagée :
Convention collective nationale du 10 septembre 1999 ;
Avenant du 18 octobre 1999.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Objet :
La convention collective et ses annexes règlent les rapports entre employeurs et salariés, quelles que soient les fonctions que ces derniers y exercent, travaillant dans des sociétés de droit privé à but lucratif, exploitantes des établissements thermaux, sises en France métropolitaine, y compris la Corse, mais également dans les DOM, autorisés à dispenser des soins, notamment aux assurés sociaux, conformément à la réglementation en vigueur.
La présente convention ne s'applique pas :
- au corps médical et aux infirmiers et masseurs-kinésithérapeutes exerçant en libéral ;
- aux personnes qui effectuent dans les établissements des stages de formation ou de perfectionnement sous un contrat engageant une tutelle autre que l'établissement thermal ;
- aux établissements médicaux pour enfants et adolescents ;
- aux hôpitaux thermaux.
L'avenant fixe son entrée en vigueur au 1er janvier 2000.
Signataires :
Union nationale des établissements thermaux ;
Syndicat national des établissements thermaux ;
Syndicat autonome du thermalisme français ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFE-CGC.